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Document à fournir

Demande d'immatriculation pour un véhicule d'occasion


A joindre dans tous les cas. Le mandat dûment complété autorise Votre-carte-grise.com à réaliser les démarches administratives en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case 'E' de votre carte grise.

Le certificat d'immatriculation doit être barré, daté et signé par le ou les vendeur(s). Vérifiez si la ligne C.4.1 mentionne un co-titulaire. Il doit porter la mention "vendu le" ou "cédé le" suivi de la date et de l'heure de la vente. Détachez et conservez le coupon détachable qui vous permet de circuler pendant un mois.

A remplir et à signer par le demandeur. S'il y a un co-titulaire, indiquer son nom et ajouter sa signature. Pour un véhicule en location : Fournir le mandat de la société de leasing vous autorisant à faire les démarches administratives.

A remplir et à signer par le ou les anciens propriétaires. Dans le cas d'une vente entre particuliers, le nom du titulaire et du co-titulaire figurant sur le certificat d'immatriculation (carte grise) doit être le nom du(des) vendeur(s).
- S'il s'agit d'un achat à un professionnel de l'automobile, ce dernier doit vous remettre un récépissé de déclaration d'achat que vous devez joindre à votre demande
- S'il s'agit d'un achat suite à une succession (décès) cet acte de cession doit être établi par le ou les héritiers. Fournir un certificat d'hérédité.
- Pour un véhicule en location : Fournir le mandat de la société de leasing vous autorisant à faire les démarches administratives.

Les justificatifs suivants sont acceptés (un seul justificatif à fournir) :
- une facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou téléphone portable (photocopie)
Ou
- l'avis d'imposition (photocopie)
Ou
- l'attestation d'assurance du logement (photocopie)
Ou
- une quittance de loyer délivré par un professionnel de l'immobilier (photocopie)
Attention une facture d'eau ou un acte notarié ne sont pas acceptés !
Le justificatif de domicile doit être au nom du demandeur. Dans le cas contraire fournir une attestation d'hébergement et une copie de l'identité de l'hébergeur et un document officiel montrant la réalité de la résidence de l'hébergé (feuille d'imposition, attestation de carte vitale, titre d'allocations familiales, document de Pôle emploi, etc...) . Télécharger un modèle d'attestation d'hébergement

Les justificatifs d'identité suivants sont acceptés (un seul justificatif à fournir) :
- De préférence, le Permis de conduire français (photocopie recto)
Ou
- la carte d'identité en cours de validité (photocopie recto/verso)
Ou
- le passeport en cours de validité (photocopie)
Ou
- Carnet de circulation en cours de validité (photocopie)
- Pour une personne morale ou une entreprise, joindre un extrait K-bis original de moins de 2 ans et un justificatif d'identité du représentant légal.
- Pour une association, fournir les statuts et un récépissé de déclaration de l'association en préfecture.
Un justificatif d'identité doit être fourni pour chaque titulaire ou co-titulaire.

Ce document n'est pas nécessaire pour les véhicules de moins de 4 ans ou ou lorsque le contrôle technique n'est pas obligatoire (motos, voiturettes, remorques et engins agricoles)
Concernant le certificat de situation administrative ou "Certificat de Non Gage", celui-ci n'est pas à joindre, mais il est fortement conseillé de s'assurer qu'il n'y a pas d'opposition d'immatriculation avant d'envoyer votre dossier. Cliquer ici pour obtenir votre Certificat de Situation administrative gratuitement

IMPORTANT: Les titres de circulation sont obligatoirement expédiés à l'adresse mentionnée sur la demande d'immatriculation par l'imprimerie nationale . Cette règle ne peut absolument être dérogée. Notez que tout transfert de courrier, ou toute réexpédition à une autre adresse, n'est pas autorisé pour la délivrance de votre titre sécurisé. Tout dossier incomplet ne pourra pas être traité.

Merci d'indiquer votre numéro de commande lors de l'envoi de votre dossier au dos de l'enveloppe.

Gardez une copie de tous les documents envoyés. Attention, n'envoyez que des COPIES des documents concernés (justificatif de domicile ou d'identité, contrôle technique..) car nous ne retournons pas les originaux. Nous vous conseillons d'envoyer les documents en courrier suivi.

• Professionnel individuel habilité
• Habilitation Préfecture N° 202978
• Agrément Trésor public N° 28458